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Le Conseil d'État, régulateur de l'ordre juridictionnel administratif

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Si la Cour de discipline budgétaire et financière ne peut se prononcer régulièrement sur une affaire, elle doit transmettre le dossier au Conseil d'État. Sur le fond, le Conseil d'État rappelle une règle contenue dans un arrêt d'assemblée du 4 juillet 2003 (CE, Ass., 4 juill. 2003, n° 234353, Dubreuil : Juris-Data n° 2003-065612 ; Rec. CE 2003, p. 313) : « Un membre de la CDBF [Cour de discipline budgétaire et financière] ne peut juger d'accusations relatives à des faits qu'il a déjà eu à apprécier (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 4 févr. 2005, n° 269233, Procureur général près la Cour des comptes, Ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière : Juris-Data n° 2005-067906 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2005-05-01


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