AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2005 - n° 5Quelle est la surface constructible lorsque le projet est à cheval sur deux zones ?

Quelle est la surface constructible lorsque le projet est à cheval sur deux zones ?

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Pour le calcul de la surface hors oeuvre nette résiduelle d'une construction située à cheval sur deux zones, seule la partie située sur la zone constructible du plan d'occupation des sols doit être prise en compte. La cour administrative d'appel de Versailles était saisie d'une question que la jurisprudence n'avait pas encore tranchée, relative au calcul de la surface hors oeuvre nette résiduelle lorsque la construction existante est à cheval sur deux parcelles classées dans des zones différentes (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 2 déc. 2004, n° 02VE551, Flury-Herard

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2005-05-01


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