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Recrutement d'un coordonnateur de la sécurité au sein de la police municipale

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Le recrutement d'un coordonnateur de la sécurité au sein de la police municipale n'est pas contraire au décret du 24 août 1994 portant statut particulier des agents de la police municipale. La présente décision se rapporte au contentieux des recrutements à titre contractuel dans la police municipale. La commune de Colmar avait recruté en 1986 un brigadier-chef contractuel, qui était devenu en 1995, soit après l'intervention du décret du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Nancy, 3 mars 2005, n° 01NC00859, Union syndicale professionnelle des policiers municipaux

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2005-05-01


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