AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2005 - n° 5Lorsque la réalisation d'un projet de lotissement nécessite l'accord du maire d'une commune voisine

Lorsque la réalisation d'un projet de lotissement nécessite l'accord du maire d'une commune voisine

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

L'accord du maire d'une commune voisine sur le territoire de laquelle débouche la voie d'accès à un lotissement n'est une condition de la délivrance de l'autorisation que s'il a pour objet de garantir la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables. Le présent arrêt est surtout intéressant en raison de la spécificité des faits de l'espèce. Une société avait sollicité du maire d'une commune l'autorisation de lotir un terrain d'une superficie de 4 432 m2 afin d'y créer huit lots à usage (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 24 mars 2005, n° 02VE2847, Sté Loticis

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2005-05-01


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