AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5La mise en cohérence du régime juridique des "PSMV" par l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés

La mise en cohérence du régime juridique des "PSMV" par l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5

Etude par Seydou TRAORÉ maître de conférences de droit public à l'université de Reims

EXTRAIT *

Épargnés par le mouvement de réforme du droit de l’urbanisme et de ses instruments, en cours depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, les documents d’urbanisme atypiques que sont les plans de sauvegarde et de mise en valeur doivent à la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 d’avoir bénéficié de l’adoption de l' ordonnance du 28 juillet 2005 les réformant. Pour tenir compte du statut de document d’urbanisme tenant lieu de PLU du PSMV, l’ordonnance aligne la procédure conçue spécialement (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2006-05-01


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