AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5Les conventions de mise à disposition de services à l'épreuve du statut de la fonction publique territoriale

Les conventions de mise à disposition de services à l'épreuve du statut de la fonction publique territoriale

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5

Focus par Damien CHRISTIANY chargé de mission aux Affaires juridiquesassemblée des communautés de France (ADCF)chargé d'enseignement à l'université d'Orléans

EXTRAIT *

La conclusion de conventions de mise à disposition de services entre les communautés et leurs communes membres constitue l'une des innovations juridiques du droit de l'intercommunalité introduite par la loi du 13 août 2004. L'intérêt d'une telle procédure est réel. Elle permet de renforcer les synergies en mutualisant certains services, tels ceux exerçant des missions fonctionnelles (ressources humaines, informatique...), ainsi que ceux gérant des compétences partagées soumises à la définition de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement