AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5Service de la justice judiciaire : partage des compétences entre les deux ordres de juridiction

Service de la justice judiciaire : partage des compétences entre les deux ordres de juridiction

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Au cas de meurtre commis par un ancien détenu ayant bénéficié d'une libération anticipée, le juge administratif refuse d'appliquer à la famille de la victime la responsabilité sans faute. Mais reste ouvert le recours en responsabilité pour faute qui relève de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires. Les faits de l'espèce sont aussi simples que tragiques. Un meurtre a été commis par un ancien détenu, ayant fait l'objet d'une réduction de peine de plus de dix ans, en application de décrets (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 15 févr. 2006, n° 271022, Garde des Sceaux, min. Justice c/ Cts M.-A. : Juris-Data n° 2006-069675

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2006-05-01


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