Pas de déclassement d'un bien sans désaffectation de fait

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Le conseil municipal ne peut déclasser un bien encore affecté à un service public, même si cette désaffectation est programmée. En jugeant qu'un bien immobilier affecté à un service public ne peut être ni déclassé, ni faire l'objet d'une promesse de vente ou d'un permis de construire au profit d'un acquéreur futur, la cour administrative d'appel n'a fait que rappeler les principes protecteurs du domaine public. La circonstance que le départ des services publics était programmé ne permet pas le déclassement (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 23 mars 2006, n° 05VE70, Cne Chesnay

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2006-05-01


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