Autonomie financière des collectivités territoriales

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, texte n° 1683 (2003-2004) transmis à l'Assemblée nationale le 3 juin 2004. La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 a jeté les fondations d'une organisation décentralisée de la République reposant sur cinq piliers : le principe de subsidiarité et de proximité, le droit à la spécificité, le droit à l'expérimentation, l'autonomie financière et (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


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