Contrôle budgétaire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Le défaut de saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet, au titre du contrôle budgétaire, n'engage la responsabilité de l'État que sur la base de la faute lourde. Si le compte administratif d'une commune fait apparaître un excédent, la saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet est irrecevable ; si postérieurement un déficit apparaît, le préfet a peut-être commis une faute lourde, mais pour obtenir des dommages-intérêts le requérant doit démontrer son préjudice, par (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


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