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Urbanisme : modalités d'affichage du permis de construire concernant plusieurs parcelles

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

A noter également par G. P.

EXTRAIT *

CE, 23 févr. 2004, n° 262430, Sté Juwi énergie éolienne et autres Par cet arrêt, le Conseil d'État juge que les dispositions du Code de l'urbanisme relatives à la publicité du permis de construire « n'imposent pas au bénéficiaire d'un permis de construire de procéder à l'affichage de ce permis sur chacune des parcelles cadastrales composant le terrain d'assiette du projet, ni de procéder à l'affichage à proximité de chacun des accès de ce terrain depuis la voie publique ». L'affichage sur l'une des (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


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