Téléphonie mobile

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

A noter également par J. M.

EXTRAIT *

CE, 15 mars 2004, n° 261130, Cne de Villasavary : Juris-Data n° 2004-066595 Au vu de l'intérêt qui s'attache à la couverture du territoire national par un réseau de téléphonie mobile et en l'absence de risques sérieux pour la santé publique, la décision du maire enjoignant à l'exploitant de procéder au démontage de l'antenne de radio-téléphonie et du local technique y attenant doit voir son exécution suspendue. Police. - Téléphonie mobile. - Risques sérieux pour la santé. - Absence Encyclopédies : (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


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