AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6Projet de loi portant transposition du droit communautaire à la fonction publique : le vrai retour des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale ?

Projet de loi portant transposition du droit communautaire à la fonction publique : le vrai retour des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale ?

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6

Repère par Pierre BENTOLILA Conseiller au tribunal administratif de Toulouse

EXTRAIT *

Ce projet, actuellement en seconde lecture au Sénat, transpose la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord cadre sur le travail à durée déterminée. Il contient une mesure-phare, visant à réintroduire le contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale. Le projet prévoit en effet, en premier lieu, un mode de régularisation automatique par un contrat à durée indéterminée pour les agents en fonctions ou en congés « au 1er juin 2004 ou au plus tard au terme (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2005-06-01


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