Aide à une organisation syndicale

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Une subvention à une organisation syndicale peut être légale si elle se rattache à un intérêt public local. Une commune, pas plus d'ailleurs qu'une autre collectivité publique territoriale, ne peut « intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties en litige » (CE, 31 juill. 1996, n° 155713, Yessad : Juris-Data n° 1996-051387). L'aide accordée dans ces circonstances ne relève pas davantage d'une action en faveur du développement économique ou (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 4 avr. 2005, n° 264596, Cne Argentan : Juris-Data n° 2005-068186 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2005-06-01


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