Opération d'aménagement : pouvoirs des organes de la commune

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Une association ne peut contraindre un conseil municipal à organiser une consultation sur une opération d'aménagement. L'arrêt ci-dessus reproduit de la cour administrative d'appel de Paris est très longuement motivé. Cela dispense l'annotateur de décrire les faits et procédures de l'espèce, et ce d'autant que le jugement de première instance avait été très brièvement commenté dans les colonnes de Collectivités Intercommunalité (TA Versailles, 23 oct. 2001, même requérante : Juris-Data n° 2001-162971 ; (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Paris, 22 févr. 2005, n° 01PA04331, Assoc. des Amis de la terre du Val d'Ysieux

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2005-06-01


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