AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6L'absence de contrôle du montant de la participation pour non réalisation de places de stationnement au regard du coût réel des travaux

L'absence de contrôle du montant de la participation pour non réalisation de places de stationnement au regard du coût réel des travaux

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Dès lors que le Code de l'urbanisme ne prévoit aucune disposition permettant d'apprécier le montant forfaitaire de la participation pour non réalisation de places de stationnement au regard du coût de réalisation d'une place de stationnement par la commune, le moyen tiré du caractère excessif de la dite participation au regard du montant des travaux effectués par la commune est inopérant. La cour administrative d'appel de Versailles a, pour la première fois à notre connaissance, posé le principe (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 21 avr. 2005, n° 02VE2035, Arsicaud-Beving

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2005-06-01


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