La propriété des personnes publiques codifiée

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2006 - n° 6

EXTRAIT *

Ord. n° 2006-460, 21 avr. 2006 : Journal Officiel 22 Avril 2006 ; JCP A, act. 355 Prise sur le fondement de l'article 48 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 : Journal Officiel 27 Juillet 2005), l'ordonnance relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques vient d'être publiée au Journal officiel. Ses dispositions, qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2006, refondent les (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2006-06-01


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