Refus d'autorisation d'exploitation d'une voiture de petite remise

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Quand le préfet refuse d'autoriser l'exploitation d'une voiture de petite remise, après avis favorable du maire, il ne peut se fonder que sur un motif énuméré par les dispositions réglementaires applicables. Cet arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon règle un litige concernant la police de voitures de petite remise ; c'est chose très rare, surtout lorsque l'on compare cette situation à celle de la police des taxis, qui nourrit un contentieux abondant. Les voitures de petite remise sont toujours (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Lyon, 7 févr. 2006, n° 02LY00534, Min. Intérieur c/ Bourgue : Juris-Data n° 2006-293552

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2006-06-01


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