AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7Protection du nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur Internet : la commission des lois du Sénat rédige une proposition de loi

Protection du nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur Internet : la commission des lois du Sénat rédige une proposition de loi

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

Réunie sous la présidence de M. René Garrec (UMP ; Calvados), la commission des lois du Sénat a examiné le mercredi 16 juin 2004 la proposition de loi présentée par M. Philippe Arnaud (UC ; Charente) et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet, dans la rédaction proposée par le rapporteur, M. Pierre Jarlier (UMP ; Cantal). La proposition de loi vise à renforcer la protection sur Internet du nom des collectivités territoriales, (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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