L'appréciation de la notion d'espace proche du rivage

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

La notion « d'espace proche du rivage » au sens des dispositions de l'article L. 146-4, II du Code de l'urbanisme doit s'apprécier au regard de la distance séparant le terrain du rivage de la mer, de l'existence ou de l'absence d'une co-visibilité entre le terrain et la mer et des caractéristiques des espaces séparant le terrain de la mer. CE, 3 mai 2004, n° 251534, Mme Barrière : Juris-Data n° 2004-066790 Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme : « L'extension (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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