Retrait d'un acte individuel. Question d'ordre public (non)

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

A noter également par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

CE, avis, 3 mai 2004, n° 262073 : Juris-Data n° 2004-066769 ; Quinzaine jur. 7 juin 2004, n° 274, p. 8 Le moyen tiré de ce que le retrait d'une décision individuelle de titularisation de l'intéressé serait entaché d'illégalité pour des raisons de délai et de fond n'est pas d'ordre public. Acte individuel. - Retrait. - Question d'ordre public Encyclopédies : Administratif, Fasc. 108-30

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement