AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7Environnement : les décisions de la commission nationale du débat public susceptibles de recours pour excès de pouvoir

Environnement : les décisions de la commission nationale du débat public susceptibles de recours pour excès de pouvoir

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

A noter également par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

CE, 5 avr. 2004, n° 254775, Assoc. citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes La loi du 27 février 2002, dite « démocratie de proximité » a profondément modifié la procédure de participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire (articles L. 121-1 et suivants du Code de l'environnement), notamment les règles relatives à la commission (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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