Refus de modification. Légalité (substitution de motifs)

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Un maire est fondé à refuser le changement réclamé des jours où se tient la fête foraine ; il ne doit pas s'abriter derrière la tradition locale, mais peut justifier son refus par des motifs de police. CAA Douai, 25 mai 2004, n° 01DA00264, Cne de Vred Considérant que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée ou a été obtenue par le demandeur devant les premiers juges est légalement justifiée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement