Cumul illégal d'emplois. Critères

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Il y a cumul illégal d'emplois publics dès lors que les cadres supérieurs d'une ville se voient confier des missions importantes au sein d'un EPCI, la seconde activité ne pouvant être considérée comme « accessoire ». CAA Nancy, 22 avr. 2004, n° 00NC00224, District de Châlons-en-Champagne • Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions : « Nul ne peut exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés... Est considéré (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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