Carte communale. Financement

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

Instaurée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la carte communale suscite un réel intérêt. Néanmoins, la question de son financement se pose. Rép. min. n° 10908 : JO Sénat Q, 27 mai 2004, p. 1131 10908. - 12 février 2004. - Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le financement des cartes communales. En effet, instaurée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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