Indemnité en principal et intérêts

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Les intérêts ne sont pas dus s'ils ne sont pas mentionnés dans le dispositif de la décision juridictionnelle. Deux enseignements peuvent être tirés de cet arrêt, qui sera mentionné aux tables du Recueil Lebon. D'abord, la condamnation au versement d'intérêts, en plus du principal, dans les motifs d'une décision juridictionnelle n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée si elle n'est pas reprise dans le dispositif. Ensuite, cette omission constitue une erreur dont le bénéficiaire de la condamnation (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 9 mai 2005, n° 256912, Sté nouvelle de construction et de travaux publics (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2005-07-01


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