AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7Renouvellement verbal d'un contrat à durée déterminée affecté d'une condition

Renouvellement verbal d'un contrat à durée déterminée affecté d'une condition

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

L'agent territorial non titulaire, qui après un premier contrat à durée déterminée dont le terme est celui de la proclamation des résultats d'un concours, est maintenu tacitement dans ses fonctions, doit être regardé comme bénéficiant d'un nouveau contrat à durée déterminée, affecté du même terme. La détermination du terme d'un contrat à durée déterminée est décisive dans le contentieux des décisions de rupture de ces contrats. En effet, la collectivité dispose d'une liberté quasi-totale pour refuser (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Paris, 9 mai 2005, n° 01PA01414, M. M.

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2005-07-01


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