AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7Compétence judiciaire en cas d'accident causé par des travaux publics à un usager d'un service public industriel et commercial

Compétence judiciaire en cas d'accident causé par des travaux publics à un usager d'un service public industriel et commercial

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

La compétence est judiciaire en cas d'accident causé par des travaux publics à un usager, même si ce dernier entend obtenir une indemnisation partielle du fait de l'intervention d'un organisme tiers. La présente décision du tribunal des conflits est très clairement construite. Son premier motif énonce les règles générales de répartition des compétences juridictionnelles en la matière ; les deux suivants en font application au cas d'espèce, ce qui dispense le commentateur de revenir sur les circonstances (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
T. confl., 21 mars 2005, n° 3442, de Haay

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2005-07-01


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