AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7Les délibérations adoptées par un comité syndical se rattachent au contentieux électoral : conséquences

Les délibérations adoptées par un comité syndical se rattachent au contentieux électoral : conséquences

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Les délibérations adoptées par un comité syndical pour l'élection de ses organes exécutifs, pour des délégations d'attributions et pour l'approbation du règlement intérieur sont, en raison de leur connexité, tenues pour « relatives aux élections municipales » - Conséquences à tirer de cette qualification. Le présent arrêt du Conseil d'État n'innove pas vraiment, mais il présente des précisions intéressantes sur les conséquences à tirer de la qualification qu'il effectue : toutes les délibérations (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 1er avr. 2005, n° 262078, Cne Villepinte : Juris-Data n° 2005-068188 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2005-07-01


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