AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2006 - n° 7-8Confiance légitime et validation législative des CPA : l'arrêt sur image du juge administratif

Confiance légitime et validation législative des CPA : l'arrêt sur image du juge administratif

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Patricia BONAMY directeur des affaires juridiques et des marchés du conseil général d'Indre et Loire et Anne PELCRAN éditeur du Juris-Classeur Collectivités territoriales

EXTRAIT *

Une convention publique d'aménagement n'est pas exclue du champ d'application des règles fondamentales posées par le traité de l'Union, qui soumettent l'ensemble des contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs aux obligations minimales de publicité et de transparence propres à assurer l'égalité d'accès à ces contrats Cette décision du tribunal administratif de Rennes vient fragiliser à nouveau l'environnement juridique des concessions d'aménagement et jeter le trouble chez les aménageurs. En (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
TA Rennes, 13 avr. 2006, n° 0300729, n° 0304100, n° 0400336, Josse

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2006-07-01


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