FCTVA et activité commerciale

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

L'utilisation très accessoire d'une immobilisation pour l'exercice d'une activité commerciale ne ferme pas irrémédiablement les portes du FCTVA. Il est jugé pour la première fois – mais l'inverse ne l'a jamais été – que l'utilisation indifférenciée d'une immobilisation pour les besoins d'une activité passible de la TVA n'exclut pas le bénéficie d'une dotation du FCTVA. L'investissement reste éligible au fonds si deux conditions sont cumulativement remplies : l'utilisation à des fins commerciales (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 24 mai 2006, n° 274810, Min. Intérieur c/ Cne Mons-en-Baroeul : Juris-Data n° 2006-070190 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2006-07-01


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