AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2006 - n° 7-8La demande de mutation présentée par un fonctionnaire territorial séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles doit faire l'objet d'un examen prioritaire

La demande de mutation présentée par un fonctionnaire territorial séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles doit faire l'objet d'un examen prioritaire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

L'autorité territoriale doit examiner prioritairement, en tenant compte de l'intérêt du service, les demandes de mutation concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles. L'intéressée, fonctionnaire territoriale titulaire exerçant des fonctions de directrice à la ville de Versailles, avait demandé sa mutation vers la région Midi-Pyrénées sur un emploi de directeur adjoint à la formation professionnelle. Sa demande de mutation se fondait notamment, sur la mutation (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE,10 mai 2006, n° 279065, B. (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2006-07-01


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