Motifs des refus de renouvellement des contrats à durée déterminée

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Une collectivité ne peut légalement se fonder, pour refuser le renouvellement d'un contrat à durée déterminée, sur une circulaire ministérielle dépourvue de valeur réglementaire. Cette décision illustre encore une fois, avec quelle prudence, les collectivités locales doivent motiver les décisions de refus de renouvellement des contrats à durée déterminée. Le décret du 15 février 1988 (D. n° 88-145, 15 févr. 1988 : Journal Officiel 16 Février 1988), en indiquant dans son article 38, que lorsqu'un (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 24 mai 2006, n° 264716, Cne Troyes : Juris-Data n° 2006-070310

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2006-07-01


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