AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2006 - n° 7-8Effets de l'annulation d'un plan local d'urbanisme sur la caducité des règles d'urbanisme du règlement d'un lotissement

Effets de l'annulation d'un plan local d'urbanisme sur la caducité des règles d'urbanisme du règlement d'un lotissement

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

La caducité des règles d'urbanisme du règlement d'un lotissement du fait de l'approbation d'un plan local d'urbanisme n'est pas remise en cause par l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération portant approbation de ce plan. Tout en répondant à la question précise des conséquences de l'annulation contentieuse d'un plan local d'urbanisme sur les règles d'urbanisme du règlement d'un lotissement devenues caduques du fait de l'approbation du plan, le Conseil d'État offre une nouvelle illustration (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 24 mai 2006, n° 278688, Cne Antibes Juan-les-Pins : Juris-Data n° 2006-070192 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2006-07-01


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