AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2006 - n° 7-8Les interférences d'une démission volontaire et d'une démission d'office peuvent constituer une "manoeuvre"

Les interférences d'une démission volontaire et d'une démission d'office peuvent constituer une "manoeuvre"

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

La démission de ses seules fonctions de maire, présentée par l'intéressée avant que le préfet ne fasse application des dispositions de l'article L. 236 du Code électoral, a eu pour unique objet de lui permettre de participer à l'élection de son successeur en dépit de la décision de la juridiction pénale, et d'éviter ainsi l'organisation d'élections municipales. L'affaire est un peu compliquée, comme toutes celles qui ont trait à des "manoeuvres" électorales, et ce d'autant que plusieurs dispositions (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 5 mai 2006, n° 288488, Élections municipales de Goussainville : Juris-Data n° 2006-070084 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2006-07-01


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