Précisions concernant la remise des cendres

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Damien DUTRIEUX Chargé d'enseignement à l'Université de ValenciennesConsultant au Cridon Nord-Est

EXTRAIT *

CA Montpellier, 1re ch., 10 févr. 2004, n° 01/05103, Mme H. c/ SARL Pompes funèbres des Hauts cantons : Juris-Data 2004-240842 (...) En effet Madame H. a donné pouvoir le 22 mars 2000 à la SARL des Pompes funèbres des Hauts cantons pour organiser les obsèques et d'incinérer son époux décédé le 21 mars 2000 et elle a signé le bon de commande du même jour, elle était donc parfaitement informée du déroulement des obsèques. Et en l'absence de Madame H. le jour de la crémation, l'urne a été à bon escient (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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