AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9Domaine : la nécessaire désaffectation antérieure à l'aliénation

Domaine : la nécessaire désaffectation antérieure à l'aliénation

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

A noter également par Damien DUTRIEUX Chargé d'enseignement à l'Université de ValenciennesConsultant au Cridon Nord-Est

EXTRAIT *

CAA Douai, 25 mai 2004, n° 01DA00199, Cne d'Hersin-Coupigny • Considérant que, eu égard à l'organisation du service public des centres aérés de la commune d'Hersin-Coupigny, il ressort des pièces du dossier que le terrain de 1 075 m2 dont la cession était envisagée par ladite commune n'est pas dissociable des deux parcelles AS 140 et AS 141 d'une contenance totale de 4 ha 55 à 30 ca affectées à ce service public et qui avaient fait l'objet d'un aménagement spécial ; que, par suite, et quand bien (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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