AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9Opérations funéraires : le sort de la « sépulture sans titre » en cas de translation du cimetière

Opérations funéraires : le sort de la « sépulture sans titre » en cas de translation du cimetière

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

A noter également par Damien DUTRIEUX

EXTRAIT *

CAA Nantes, 23 mars 2004, n° 01NT01986, Cne de Loctudy • Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article R. 361-19 du Code des communes, actuellement reprises à l'article R. 2223-10 du Code général des collectivités territoriales, que les obligations mises à la charge de la commune, en cas de translation de cimetières, ne valent qu'à l'égard des concessionnaires ; que si Mme R., a produit un titre de concession pour trois tombes correspondant à l'emplacement n° 80, (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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