Régies personnalisées. Directeur. Statut financier

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 33368 : JOAN Q, 10 août 2004, p. 6314 33368. - 10 février 2004. - M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales de bien vouloir lui préciser si les dispositions réglementaires relatives aux régies dotées de la personnalité morale font obstacle à ce que l'administration de ses règles soit confiée à un directeur exerçant ces activités à titre bénévole. RÉPONSE : L'article L. 2221-10 du Code général des collectivités territoriales (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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