AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Septembre 2005 - n° 9Conditions de régularité de la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste

Conditions de régularité de la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste

Collectivités territoriales Intercommunalité - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

La radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée qu'après que l'agent concerné a été mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié et qu'il a été informé du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable (1re espèce). Si les arrêts commentés ne bouleversent pas l'état du droit, ils offrent l'occasion de rappeler les conditions de régularité de la procédure préalable à la radiation des cadres d'un fonctionnaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 15 juin 2005, n° 259743, Y. : Juris-Data n° 2005-068524 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)
CAA Versailles, 2 juin 2005, n° 03VE4369 et n° 05VE129, Cne Saulx-les-Chartreux

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°9 . 2005-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement