AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Septembre 2005 - n° 9Le maire peut-il unilatéralement modifier la durée hebdomadaire de travail d'un agent communal non titulaire ?

Le maire peut-il unilatéralement modifier la durée hebdomadaire de travail d'un agent communal non titulaire ?

Collectivités territoriales Intercommunalité - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

La modification de la durée du travail d'un agent non-titulaire ne peut être décidée unilatéralement par le maire, mais doit être précédée d'une délibération du conseil municipal et de la consultation du comité technique paritaire. Le maire peut-il unilatéralement modifier la durée hebdomadaire de travail d'un agent communal non-titulaire ? Le requérant, agent contractuel, intervenait en qualité de professeur de musique dans les écoles municipales. S'estimant faire l'objet d'un licenciement non formalisé, (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Paris, 7 juin 2005, n° 02PA03386, Cne Bondy

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°9 . 2005-09-01


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