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L'intercommunalité dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

Etude par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

En 1983, lors des premiers transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales (lois des 7 janvier et 22 juillet 1983), le droit de l'intercommunalité n'avait pas subi de modification. Les grandes réformes furent réalisées beaucoup plus tard (lois du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999). Il en est différemment pour la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Certes le législateur n'a pas directement opéré de transferts vers l'échelon intercommunal ; ceux-ci ne bénéficient qu'aux régions, (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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