Recours administratifs

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Les délais de recours, même s'ils n'ont pas été indiqués, sont opposables aux personnes ayant présenté une demande gracieuse ou hiérarchique à l'encontre de décisions concernant des tiers. CE, avis, sect., 15 juill. 2004, n° 266479, Jacques X. I - Aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000, qui détermine le champ d'application des dispositions du chapitre II du titre II de cette loi relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives : « Sont considérées (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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