Intérêts moratoires et TVA

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Les intérêts moratoires n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. CE, sect., 25 juin 2004, n° 234687, Sté Philippe Filippini • Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du Code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » ; que le a) du 1) de l'article 266 du même code dispose que la base d'imposition à la taxe (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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