AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10Le démarchage en vue de proposer des services de marbrerie funéraire est également prohibé par le Code général des collectivités territoriales

Le démarchage en vue de proposer des services de marbrerie funéraire est également prohibé par le Code général des collectivités territoriales

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Damien DUTRIEUX Chargé d'enseignement à l'Université de ValenciennesConsultant au Cridon Nord-Est

EXTRAIT *

Cass. crim., 29 juin 2004, n° 03-85190, X. : Juris-Data n° 2004-024641 • Attendu que, pour écarter l'argumentation des prévenus soutenant que les fournitures et prestations liées à un décès visées par l'article L. 2223-33 s'entendaient des seules prestations et fournitures relevant du service extérieur des pompes funèbres, telles qu'elles sont énumérées par l'article L. 2223-19, dont le 8° exclut, notamment, la marbrerie funéraire, l'arrêt retient que l'article L. 2223-33 ne fait aucune distinction (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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