Participation aux dépenses des écoles

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Pour le calcul des dépenses de fonctionnement des écoles, il est tenu compte des charges supportées par la commune d'accueil, même si elles ne sont pas obligatoires. CE, 7 avr. 2004, n° 250402, Cne du Port d'Envaux : Juris-Data n° 2004-066581 • Considérant que les dépenses mentionnées par les dispositions précitées du I de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, dont le décret d'application qu'il prévoit en tant que de besoin n'a pas été pris, sont les dépenses effectivement supportées par la (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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