Secrétaire de mairie. Dédoublement fonctionnel

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

L'autorisation de plaider est refusée à un contribuable qui soutenait que l'emploi de secrétaire de mairie était occupé par le mari de la personne nommée à ce poste. TA Amiens, 8 avr. 2004, n° 04576, M. et Mme J.-P. Lepreux c/ Cne de Nizy-le-Comte • Considérant que Mme et M. Lepreux inscrits au rôle des contributions de la commune de Nizy-le-Comte, demandent au tribunal, conformément aux dispositions de l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales, l'autorisation d'exercer (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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