Communauté de communes. Adoption de la TPU

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min n° 12653 : JO Sénat Q, 2 sept. 2004, p. 2005 12653. - 17 juin 2004. - M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur les conditions du passage, pour une communauté de communes, d'une fiscalité additionnelle à la taxe professionnelle unique. L'article 1609 quinquies C, III du Code général des impôts prévoit que le conseil d'une communauté de communes peut à la majorité simple de ses membres, décider de percevoir (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2004-10-01


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