Panorama des textes estivaux

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

L'été aura été, cette année encore, prolixe en textes de toutes sortes intéressant directement les collectivités territoriales. On note au premier chef deux réformes attendues du droit de la fonction publique : la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures d'application du droit communautaire à la fonction publique et l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005. La première introduit le contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale en cas de renouvellements de contrats (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2005-10-01


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