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La prescription trentenaire s'applique à la remise en état des installations classées

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Les principes dont s'inspire l'article 2262 du Code civil, relatif à la prescription trentenaire, sont opposables aux mesures imposées par le préfet pour la remise en état du site. Les pouvoirs dont dispose le préfet, en application de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement, pour contraindre l'exploitant d'un site (ou son ayant droit ou la personne qui s'est substitué à lui) à le remettre en état après la cessation définitive de l'activité sont susceptibles de se heurter à la prescription (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, ass., 8 juill. 2005, n° 247976, Sté Alusuisse-Lonza-France : Juris-Data n° 2005-068616 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2005-10-01


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